Rétention des preuves par la CENAP: un faut débat pour 3raisons simples!!!!

Rétention des preuves par la CENAP : un faux débat pour 3 raisons simples !

Politique

by Sadi Gilbert Laisser une réponse 4

La CENAP doit garantir la protection des données à caractère personnel

La loi no 001/2011, portant protection des données à caractère personnel précise en son article 4 les domaines qui doivent être protégés par la loi. Il s’agit en effet de : « – toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique, par des personnes morales de droit public ou de droit privé ». Ça veut dire que la CENAP était passible de poursuites si elle rendait publique les données à caractère personnel des citoyens candidats à la présidentielle. Rappelons-nous que la protection des données à caractère personnel a été le combat de toute une vie de feu Pierre Mamboundou qui a abouti à la biométrie. La violation de cette disposition, avait même valu au gouvernement une interpellation à l’Assemblée Nationale par Zacharie Myboto, alors député.

2- Il faut une décision expresse du juge pour ouvrir les archives d’une administration

Dans tous les pays du monde comme dans toutes les administrations, l’accès à des données archivées, soit-il dans une situation de litige, doit être le fruit d’une autorisation expresse d’un juge compétent. Ce fut ainsi le cas pour l’accès aux données d’état civil de la ville de Nantes, en France pour faire authentifier la souche gabonaise du Chef de l’Etat, Ali Bongo. Sa sœur Ounaïda Bongo a dû recourir à un juge compétent pour obtenir le droit d’avoir accès à Nantes, pourtant elle était engagée dans un contentieux contre celui-ci. La seule qualité de candidat à une élection ne suffit pas pour obtenir en l’espèce le droit d’accéder aux documents archivés de la CENAP. Ce seul argument est suffisant pour disqualifier l’argument de la rétention de la preuve par la CENAP.

3- Les membres du directoire de la CENAP travaillent sous serment

Lors de leur prise de fonction, les membres qui composent le directoire de la CENAP prêtent serment devant la cour constitutionnelle en jurant: « de garder le secret des délibérations auxquelles ils auront pris part ». La validation d’abord et ensuite l’archivage des dossiers des candidats fait partie des délibérations auxquelles ont pris part les membres du directoire de la CENAP. Ils en sont collectivement responsables. Et celles-ci ne peuvent être contestables que devant une autre juridiction dite d’appel. Divulguer ces délibérations sous la pression d’un certains nombre de candidats à une élection, c’est être passible de poursuites pour parjure, ce qui serait une atteinte grave à la crédibilité et au bon fonctionnement de l’institution électorale. Avec cette attitude de la CENAP, notre pays va simplement vers la restauration de l’autorité de la puissance publique.