Rétention des preuves par la
CENAP : un faux débat pour 3 raisons simples !
La CENAP doit garantir la protection des données à caractère personnel
La loi no
001/2011, portant protection des données à caractère personnel précise en son
article 4 les domaines qui doivent être protégés par la loi. Il s’agit en effet
de : « – toute collecte, tout traitement, toute transmission, tout stockage et
toute utilisation des données à caractère personnel par une personne physique,
par des personnes morales de droit public ou de droit privé ». Ça veut dire que
la CENAP était passible de poursuites si elle rendait publique les données à
caractère personnel des citoyens candidats à la présidentielle. Rappelons-nous
que la protection des données à caractère personnel a été le combat de toute
une vie de feu Pierre Mamboundou qui a abouti à la biométrie. La violation de
cette disposition, avait même valu au gouvernement une interpellation à
l’Assemblée Nationale par Zacharie Myboto, alors député.
2- Il faut
une décision expresse du juge pour ouvrir les archives d’une administration
Dans tous
les pays du monde comme dans toutes les administrations, l’accès à des données
archivées, soit-il dans une situation de litige, doit être le fruit d’une
autorisation expresse d’un juge compétent. Ce fut ainsi le cas pour l’accès aux
données d’état civil de la ville de Nantes, en France pour faire authentifier
la souche gabonaise du Chef de l’Etat, Ali Bongo. Sa sœur Ounaïda Bongo a dû
recourir à un juge compétent pour obtenir le droit d’avoir accès à Nantes,
pourtant elle était engagée dans un contentieux contre celui-ci. La seule
qualité de candidat à une élection ne suffit pas pour obtenir en l’espèce le
droit d’accéder aux documents archivés de la CENAP. Ce seul argument est
suffisant pour disqualifier l’argument de la rétention de la preuve par la
CENAP.
3- Les
membres du directoire de la CENAP travaillent sous serment
Lors de leur
prise de fonction, les membres qui composent le directoire de la CENAP prêtent
serment devant la cour constitutionnelle en jurant: « de garder le secret des
délibérations auxquelles ils auront pris part ». La validation d’abord et
ensuite l’archivage des dossiers des candidats fait partie des délibérations
auxquelles ont pris part les membres du directoire de la CENAP. Ils en sont
collectivement responsables. Et celles-ci ne peuvent être contestables que
devant une autre juridiction dite d’appel. Divulguer ces délibérations sous la
pression d’un certains nombre de candidats à une élection, c’est être passible
de poursuites pour parjure, ce qui serait une atteinte grave à la crédibilité
et au bon fonctionnement de l’institution électorale. Avec cette attitude de la
CENAP, notre pays va simplement vers la restauration de l’autorité de la
puissance publique.
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